À certaines conditions, les petites entreprises peuvent désormais se faire consentir des prêts pour une durée de moins de 2 ans par des sociétés (sociétés par actions ou SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes) avec lesquelles « elles entretiennent des liens économiques ».
Ces conditions, en particulier celle relative aux liens économiques, ont été précisées.
Ainsi, notamment, un prêt peut être octroyé lorsque :
- l’entreprise emprunteuse est un sous-traitant de la société prêteuse ;
- la société prêteuse est un client de l’entreprise emprunteuse à hauteur d’au moins 500 000 € sur un an ou d’au moins 5 % du chiffre d’affaires de celle-ci ;
- la société prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance.
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016, JO du 24